Condition Générale Des Ventes

 

ARTICLE 1 - OBJET

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après s’appliquent de plein droit à tout client particulier souhaitant accéder aux services proposés par Tradeewatches. Tradeewatches est la marque commerciale de la SAS TRADEE, au capital de 267 529 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°800 862 112, ayant son siège social 10 rue de Penthièvre 75008 PARIS.

 

Le client est nommé “acheteur” ou “vous” dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : montres de luxe de seconde main mises en vente sur le site tradeewatches.com par des revendeurs professionnels agréés.

 

Toute prestation accomplie par la société Tradee SAS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales avant d’avoir recours à l’un des services que propose notre société sur notre site tradeewatches.com.

La validation de votre commande ou de la vente sur notre site vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par tradeewatches.com font preuve de l'ensemble des transactions entre tradeewatches.com et l’acheteur.

 

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc comme acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 3 - PRIX

 

Les prix affichés sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés taxes comprises.

 

Le prix affiché sur le site est majoré de :50 €. Cette majoration de prix correspond aux frais de mise à jour de votre « WatchCertificate » (authentification et certification) et à votre enregistrement en qualité de propriétaire.

 

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales seront à la charge du destinataire.

 

La société Tradee SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Sans paiement total de la marchandise, la commande ne pourra être finalisée. Le bien vendu restera la propriété de Tradee SAS jusqu’au paiement total de la somme demandée.

 

ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT

 

Le règlement des commandes s'effectuera par paiement sécurisé. Pour cela nous avons recours aux services de la société de paiement en ligne Stripe. Aucun autre moyen de paiement ne sera accepté.

 

La société Tradee SAS s’engage à adresser la montre dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours ouvrés suivant la commande.

Le paiement du bien sera pris en compte dans sa totalité au moment de l’entrée des données bancaires via notre plateforme de paiement sécurisé. Il n’est pas possible de payer un acompte ou de régler la somme due en plusieurs fois.

 

Tradee SAS peut être amené à refuser la commande d’un client avec lequel il y a eu par le passé un litige relatif au paiement d’une commande. Tout achat sur notre site tradeewatches.com est définitif, à compter de la réception du paiement par notre société.

  

ARTICLE 5 - LIVRAISON

 

Par défaut, la livraison est effectuée par voie postale à l’adresse que vous avez renseignée.

 

Vous pouvez également choisir de recevoir votre livraison en point de vente, que ce soit chez une maison de vente, un horloger ou un partenaire agréé de Tradee SAS.

 

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée lors du paiement de la commande. Nous nous engageons à vous livrer votre marchandise dans les meilleurs délais et au plus tard 7 jours ouvrés à compter de la réception du paiement par Tradee SAS.

 

Si vous constatez un retard de livraison, vous pouvez contacter notre service client à contact@tradee.com ou au +33 1 75 85 01 21. L’acheteur a le droit d’annuler la commande si la livraison n’a pas été effectuée dans les conditions données ci-dessus. Néanmoins, Tradee SAS ne pourra être tenu responsable dans le cas d’un retard d’acheminement de la marchandise. Il ne sera alors pas possible de demander une annulation ou des dommages d’intérêts pour ce type de retard.

 

Le risque concernant la livraison du bien est supporté en totalité par Tradee SAS, qui assurera à ses frais chacune des montres livrées.

Dans la mesure où lors de la réception des biens l’acheteur remarque la détérioration ou l’absence d’une ou plusieurs pièces, il devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande durant la réception des marchandises. Ces réserves devront être envoyées également par écrit dans un délai de 5 jours. L’acheteur pourra alors bénéficier d’un remboursement total de sa commande.

 

ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT

 

Pour bénéficier d’un remboursement de votre commande passée en ligne, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la marchandise selon les modalités détaillées aux termes des articles 7 et 8 ci-après.

En cas d’exercice de votre droit de rétractation, Tradee SAS s’engage à vous rembourser intégralement la somme versée au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Tradee SAS est informée de votre décision d’être remboursé.

Il est expressément rappelé que le remboursement ne pourra être crédité sur votre compte avant que Tradee SAS n’ai reçu et contrôlé le retour de votre commande.

Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui choisi lors de l'achat. Toutefois si vous en faites la demande Tradee SAS pourra vous rembourser avec un autre mode de paiement sans frais supplémentaire.

Dans le cas d’une réservation et d’un retrait en boutique, le délai de rétractation de 14 jours n’est pas applicable.

 

ARTICLE 7 - SATISFAIT OU REMBOURSÉ

 

Pour toute commande passée en ligne, si le produit fourni ne vous convient pas, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour nous signaler le remboursement. Les retours seront à effectuer à Tradee SAS, dans leur intégralité (boîte, accessoires, notice…).

Nous rappelons qu’avant la réexpédition du produit, il est obligatoire de prévenir la société Tradee SAS de votre volonté. Les retours sont à effectuer à Tradee SAS, 16 rue d’Artois, 75008 Paris, dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice...) en parfait état, et accompagné d’une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’acheteur ne pourront pas être repris. Le remboursement aura lieu à la réception des produits.

Si vous avez dépassé le délai légal de 14 jours, Tradee SAS peut au cas par cas reprendre votre bien, dans ce cas contactez-nous.

Dans tous les cas, les frais de retour lors de la livraison sont à la charge de l’acheteur.

IMPORTANT : Le(s) produit(s) doivent être retournés en utilisant le même livreur et aux mêmes conditions de garantie. Si l’un de ces points n’est pas clair, n’hésitez pas à nous contacter au +33 1 75 85 01 21.

ARTICLE 8 - CONCORDANCE DES PRODUITS

 

Dans le cas où le produit envoyé ne correspondrait pas à votre commande ou qu’il présenterait un quelconque défaut non précisé au préalable, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

 

ARTICLE 9 - VENTE SUR NOTRE SITE

 

Le site tradeewatches.com propose aux seuls professionnels agréés de vendre leurs montres de luxe. Chaque montre affichée sur le site tradeewatches.com possède un Watch Certificate™. Vous retrouverez ici le processus détaillé permettant obtenir un Watch Certificate™.

 

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Tradee SAS  ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

 

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le contenu présent sur le site tradeewatches que ce soit des textes, commentaires, articles, photos ou vidéos sont protégés par le droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site tradeewatches.com est par conséquent interdite. Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

Il est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

 

Vous vous engagez notamment à ne pas :

  • utiliser ou interroger le Service de Paiement Sécurisé et/ou le Service de Livraison pour le compte ou au profit d'autrui ;
  • extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur le Site tradeewatches.com ;
  • reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur le Site Internet permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
  • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet.
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de Tradee SAS est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

 

ARTICLE 12 : SÉCURISATION

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Chaque Watch Certificate™ fourni avec chacune des montres possède une sécurité maximale puisque les informations intégrées au certificat sont protégées par le système de blockchain.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

 

En cas de réclamation ou de litige avec Tradeewatches, nous vous invitons à vous adresser en priorité au service clientèle de Tradee au +33 1 75 85 01 21 du lundi au vendredi (sauf jour férié ou chômé), de 10h à 18h, ou par courrier électronique à contact@tradee.com ou postal adressé à Tradee au 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS.

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, en cas d'échec de la demande de réclamation écrite auprès de notre service client, ou en l'absence de réponse de notre part dans un délai de deux mois, vous avez la faculté de soumettre votre différend au Médiateur des litiges de la consommation qui tentera, conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP ») en toute indépendance et impartialité, de nous rapprocher en vue d'aboutir à une solution amiable.

 

La saisie d’un médiateur n’est possible que dans un délai maximum d'un (1) an à partir de la date de votre réclamation écrite à Tradeewatches.

 

À défaut d'accord amiable ou en cas de refus de recours au médiateur et/ou de refus de la solution proposée par le médiateur, tout litige n’ayant pu être résolu relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile de l’Acheteur particulier.

 

ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES 

Toutes les informations permettant d’identifier l’acheteur sont traitées selon le respect des différentes lois et réglementations en vigueur. Pour plus d'informations sur ce sujet, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. 

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer.

ARTICLE 16 – SERVICE CLIENTS

Pour toute information ou question, n’hésitez pas à contacter notre service client :

  • Téléphone : +33 1 75 85 01 21
  • Adresse : Tradee SAS - 16 rue d’Artois, 75008 Paris
  • contact@tradee.com